Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 278
Versions de la disposition
278. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le compostage de matières résiduelles domestiques d’un volume en tout temps inférieur à 4 m3 lorsque le compost produit est utilisé pour les besoins domestiques de la personne ayant généré ces matières résiduelles.
En vig.: 2020-12-31
278. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le compostage de matières résiduelles domestiques d’un volume en tout temps inférieur à 4 m3 lorsque le compost produit est utilisé pour les besoins domestiques de la personne ayant généré ces matières résiduelles.
